Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 2 avril 2004, pris en application de l' article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 1 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004011175

pub.: 15/04/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 2 avril 2004, pris en application de l' article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 122.323 accordée à la S.A. Pret Service, dont le siège social est situé rue des Ecoles 51, à 6929 Daverdisse, et le siège d'exploitation se trouve avenue Baron Huart 9, à 5000 Namur, est radiée pour une durée de deux mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 2 avril 2004, pris en application de l' article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 1 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)
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