Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 12 février 2004 pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'i Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004011098

pub.: 25/02/2004

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 12 février 2004 pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 115.202, accordée à M. Raphaël Pattyn, Driesstraat 38, à 8790 Waregem, est suspendue pour la durée de deux semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 12 février 2004 pris en application de l'article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'i Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.
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