Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M. Gevaert, P., juge d'instruction(...)

source: service public federal justice

numac: 2004009348

pub.: 11/05/2004

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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de son nom : Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M. Gevaert, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruges (pour un terme de trois ans prenant cours le 15 avril 2004).

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle a été désigné, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, Ressort de la cour d'appel de Gand : Président suppléant : M. Gevaert, P., juge d'instruction(...)
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