COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'un apport d'une branche d'activité entre un établissement de crédit et une autre institution financière (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé l'apport avec effet au 1er avril 2004 par l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A., rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles, de sa branche d'activité « investment banking » (telle que définie dans le projet d'apport déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément à l'article 760, § 3, du Code des sociétés) à l'institution financière DEGROOF CORPORATE FINANCE S.A., rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles.

Cet apport couvre tous les actifs et passifs rattachés à cette branche d'activité.

En vertu de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 27 janvier 2004.

Le Président, E. Wymeersch.