SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2004, de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Antwerpen" (101), établie à Antwerpen avec la mutualité "Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen" (102), également établie à Antwerpen, ainsi que les statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Antwerpen" (101), sauf les articles 35 et 37.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 18 novembre et le 8 novembre 2003 et entre en vigueur le 1er janvier 2004.