publié le 31 octobre 2003
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022954
- pub.
- 31/10/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 29 septembre 2003 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interpretative 9 Question La prestation 688413-688424 de l'article 35bis peut-elle être attestée à l'occasion de la prestation 432736-432740 « Hystérectomie totale, par voie laparoscopique, avec confirmation anatomopathologique » ? Réponse La prestation 688413-688424 peut être attestée à l'occasion de la prestation 432736-432740.
Elle ne peut cependant plus être attestée à l'occasion de la prestation 431270-431281. » La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., Dr G. Vereecke.
Le Président, D. Sauer.