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Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 14 avril 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 28 avril 2003 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interpretative 1 Question Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 241452-241463 peut-il être remboursé ? Reponse Si la prestation 241452-241463 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686534-686545 (U 510). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.

Si la prestation 241452-241463 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686534-686545 (U 510) et 694256-694260 (U 363) peuvent être attestées.

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 2 Question Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244031-244042 peut-il être remboursé ? Reponse Si la prestation 244031-244042 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686556-686560 (U 430). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.

Si la prestation 244031-244042 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686556-686560 (U 430) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 3 Question Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244053-244064 peut-il être remboursé ? Reponse Si la prestation 244053-244064 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686652-686663 (U 80). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.

Si la prestation 244053-244064 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686652-686663 (U 80) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 4 Question Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 244753-244764 peut-il être remboursé ? Reponse Si la prestation 244753-244764 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686512-686523 (U 590). La prestation 694256-694260 (U 363) ne peut pas être portée en compte.

Si la prestation 244753-244764 est réalisée par voie endoscopique, les prestations 686512-686523 (U 590) et 694256-694260 (U 363) peuvent être portées en compte.

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 5 Question Comment le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 243073-243084 peut-il être remboursé ? Reponse Le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 243073-243084 est remboursé via la prestation 687433-687444 (U 360), que l'intervention soit réalisée par voie ouverte ou endoscopique.

La prestation 694352-694363 (U 360) ne peut pas être portée en compte.

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 6 Question Comment le matériel de viscérosynthèse utilisé lors de la prestation 228174-228185 peut-il être remboursé ? Reponse Si la prestation 228174-228185 est effectuée par voie ouverte, le matériel de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686571-686582 (U 510), 686593-686604 (U 1150), 686615-686626 (U 1230), ou 686630-686641 (U 810) quelle que soit la voie d'approche.

Si la prestation 228174-228185 est réalisée par voie endoscopique, le matériel endoscopique et de viscérosynthèse utilisé est remboursé via la prestation 686571-686582 (U 510), 686593-686604 (U 1150), 686615-686626 (U 1230), ou 686630-686641 (U 810) quelle que soit la voie d'approche, et via la prestation 694470-694481 (U 363).

Pour la consultation du tableau, voir image Règle interpretative 7 Question Comment le matériel utilisé lors de la prestation 229574-229585 peut-il être remboursé ? Reponse Selon le matériel utilisé, les prestations 687455-687466 (U 900), 689290-689301 (U 350) et 694514-694525 (U 242) peuvent être cumulées.

La prestation 689290-689301 ne peut être portée en compte que si, en plus des greffes artérielles (a. mamaria), des greffes veineuses (v. saphène) sont également utilisées.

Pour la consultation du tableau, voir image Les règles interprétatives précitées prennent effet le 1er avril 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET Le Président, D. SAUER