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Loi
publié le 12 décembre 2003

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 20 novembre 2003, pris en application de l'article 78, § 1 er , 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consom Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003011572
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12/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 20 novembre 2003, pris en application de l'article 78, § 1er, 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127.383, accordée à Mme Yvette Crijns, Dorpsstraat 44, à 3520 Zonhoven, est radiée pour la durée de trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

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