publié le 12 décembre 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 20 novembre 2003, pris en application de l'article 78, § 1 er , 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consom Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011572
- pub.
- 12/12/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 20 novembre 2003, pris en application de l'article 78, § 1er, 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127.383, accordée à Mme Yvette Crijns, Dorpsstraat 44, à 3520 Zonhoven, est radiée pour la durée de trois mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.