Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation des inscriptions Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, pris en application de l' article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l' Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003011537

pub.: 05/11/2003

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation des inscriptions Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, pris en application de l' article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 122.909, accordée à M. Janart, Pol, Zilverberkenlaan 22, à 8501 Courtrai, est radiée pour la durée d'un mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation des inscriptions Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, pris en application de l' article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l' Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
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