publié le 05 novembre 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation des inscriptions Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, pris en application de l' article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l' Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011536
- pub.
- 05/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation des inscriptions Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, pris en application de l' article 78, § 2, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127.691, accordée à M. Janart, Christoph, Noordstraat 31, à 8500 Courtrai, est radiée pour la durée d'un mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.