publié le 24 juin 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 4 juin 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 115.405 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011349
- pub.
- 24/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 4 juin 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 115.405, accordée à la « B.V.B.A. COFINA », Doorniksewijk 14, à 8500 Kortrijk, est radiée pour la durée de trois semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.