Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 3 avril 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 1 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003011242

pub.: 28/04/2003

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 3 avril 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 123.341 accordée à M. Lamotte, Alex, rue de Quiévrain 149, à 7300 Boussu, est suspendue pour une durée de dix jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 3 avril 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 1 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)
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