publié le 07 avril 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne moral Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2003.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011204
- pub.
- 07/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne morale en exécution de l'article 106 de la loi de 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à l'égard de Neofin N.V., Winninglaan 3, à 9140 Temse, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003, est retiré.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.