Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 10 octobre 2003

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Par ordonnance du 19 septembre 2003 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Dauw, P., juge de

source
service public federal justice
numac
2003009773
pub.
10/10/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Par ordonnance du 19 septembre 2003 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Dauw, P., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruges, a été désigné, dans la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruges en qualité de président suppléant, pour un terme expirant le 31 août 2006, en remplacement de Mme Devisscher, I.

^