publié le 10 octobre 2003
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Par ordonnance du 19 septembre 2003 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Dauw, P., juge de
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
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loi
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29/06/1964
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27/11/2009
numac
2009000776
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service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Par ordonnance du 19 septembre 2003 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Dauw, P., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruges, a été désigné, dans la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruges en qualité de président suppléant, pour un terme expirant le 31 août 2006, en remplacement de Mme Devisscher, I.