publié le 05 mai 2003
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 18 mars 2003 M. ****, ****, né en République populaire de Chine, endroit inconnu, le 14 juin 1994, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile s
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009247
- pub.
- 05/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 18 mars 2003 M. ****, ****, né en République populaire de Chine, endroit inconnu, le 14 juin 1994, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.