SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration des douanes et accises. - Ecoboni. - Avis Afin de pouvoir appliquer la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, telle qu'elle a été adaptée par la loi-programme du 8 avril 2003, sans pénaliser inutilement les producteurs et les distributeurs de boissons dans l'impossibilité d'introduire en temps opportun leurs dossiers de demandes d'exonération de la cotisation d'emballage, la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2003 fixée par l'article 122 de ladite loi-programme est reportée au 1er janvier 2004.

Le même report concerne également l'arrêté royal du 27 décembre 2002 qui modifie l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 qui fixe le taux de la T.V.A. sur les boissons non alcoolisées tel qu'il a été ratifié par l'arrêté royal du 22 avril 2003.

Ce report de date d'entrée en vigueur ne concerne que les articles de la loi relatifs aux récipients pour boissons. Les autres articles concernant les appareils photos jetables, la prolongation du régime d'exonération en fonction de la quantité collectée pour les piles et les récipients industriels sortiront donc leur application comme prévu au 1er juillet 2003.

Au courant du mois de juillet 2003, un groupe de travail sera chargé de proposer certaines adaptations à la loi afin d'en assurer son applicabilité, ces adaptations seront reprises dans un projet de loi à déposer devant les Chambres législatives.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS