COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé : - la fusion par absorption, avec effet au 1er janvier 2003, de la société anonyme « Bankunie Verzekeringen », Parklaan 46, 2300 Turnhout, par la société anonyme « Delta Lloyd Bank », avenue de l'Astronomie 23, 1210 Bruxelles; - la fusion par absorption, avec effet au 1er janvier 2003, de la société privée à responsabilité limitée « DLB Verzekeringen », Parklaan 46, 2300 Turnhout, par la société anonyme « Delta Lloyd Bank », avenue de l'Astronomie 23, 1210 Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 11 juin 2003.

Le Président, E. Wymeersch.