COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la reprise au 31 mai 2003, à 00.00 heure par la société anonyme Centea, Mechelsesteenweg 180, 2018 Antwerpen, des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits hypothécaires de la société anonyme KBC Lease, Kosterstraat 209, 1831 Diegem. Sont exclus de ce transfert, les dossiers pour lesquels à la date de la reprise : - une procédure visant la réalisation de la garantie a déjà été commencée par le dépôt de la requête pour la désignation d'un notaire, et/ou - la garantie a déjà été réalisée, soit de manière forcée, soit de gré à gré.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.