MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de novembre 2002 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,993 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,277 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,555 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,824 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,055 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,242 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,398 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,528 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,638 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,734 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image