Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,017 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002041310

pub.: 22/10/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre 2002 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,017 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,247 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,473 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,695 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,901 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,082 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,236 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,363 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,466 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,556 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Titre du document concerné:	Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,017 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)
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