Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 20 août 2002

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,407 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

source
ministere des affaires economiques
numac
2002041308
pub.
20/08/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'août 2002 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,407 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,729 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,012 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,235 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,416 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,581 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,718 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,819 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,894 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,953 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

^