MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Prorogation du contrat de gestion entre La Poste et l'Etat belge Le contrat de gestion entre La Poste et l'Etat belge, conclu pour une durée de cinq ans sur la base des articles 4 et suivants de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.

En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ledit contrat est prorogé de plein droit à partir du 1er janvier 2002 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.