Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 25 juin 2002

Appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle a En application de l'article 42 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de trav(...)

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012698
pub.
25/06/2002
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle a décidé de réengager la procédure de constitution de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instituée par l'arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 7 décembre 1974), modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999) et 30 novembre 1999 (Moniteur belge du 12 janvier 2000), du fait qu'il s'est avéré impossible de constituer cet organe paritaire après la publication au Moniteur belge du 3 septembre 1974 de l'avis relatif à l'appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein de la commission paritaire.

En application de l'article 42 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers ayant une compétence résiduaire, c'est-à-dire n'étant d'application que quand aucune autre commission paritaire n'est compétente, le caractère interprofessionnel d'une organisation sera un critère important pour juger de la représentativité des organisations candidates.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur l'administrateur général de l'Administration des relations collectives du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles.

La Ministre, Mme L. ONKELINX

^