MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer.

Dans les commissions de libérarion conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Liège Membre du Ministère public : M. de Bolle, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002).

Membre suppléant du Ministère public : Mme Wauthier, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2002).

M. Rasir, J.-L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2002).

Mme Schils, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002).

Mme Tilgenkamp, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2002).