COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la reprise au 31 octobre 2000 à 00.01 heure par « Record S.C.R.L., rue Forgeur 17-21, à 4000 Liège » de l'activité de financement autos de « Fiat Crédit Belgio S.A., rue de Genève 175, à 1140 Bruxelles ». Cette reprise porte tant sur le rachat du portefeuille existant de financement autos au 31 décembre 2002 que sur la continuation sur une base d'exclusivité de l'octroi de financements autos à l'intervention des réseaux commerciaux de Fiat Auto Belgio S.A. (à savoir Fiat, Lancia et Alfa Roméo) en Belgique et au Grand Duché de Luxembourg à partir du 2 janvier 2003.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 24 décembre 2002.

J.-P. Servais, vice-président.