COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation d'une cession d'une branche d'activité entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 1er janvier 2003 par la société de bourse DEXIA SECURITIES BELGIUM S.A., boulevard du Roi Albert II 30, bte 18, à 1000 Bruxelles, de sa branche d'activité « corporate finance » à l'établissement de crédit DEXIA BANQUE BELGIQUE S.A., boulevard Pachéco 44, à 1000 Bruxelles.

Cette cession couvre tous les actifs, les passifs, les droits et obligations, y inclus les contrats de travail, liés aux activités cédées.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissement et établissements de crédit ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le vice-président, J.-P. Servais.