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Loi
publié le 06 janvier 2003

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de v(...) Ville de Braine-le-Comte (ex Braine-le-Comte) Un terrain sis chemin Royal (à côté du numéro 5) (...)

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ministere des finances
numac
2002003545
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06/01/2003
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Braine-le-Comte (ex Braine-le-Comte) Un terrain sis chemin Royal (à côté du numéro 5) cadastré ou l'ayant été 1re division, section D , numéro 199 13 pour une superficie de 14 a 20 ca.

Tenant ou ayant tenu audit chemin, à Algoet-Gryspeert, veuve Frans, Marie, à la Société Gralex et à Mabille-Rembaux, veuve Gérard, Jacqueline et enfants.

Prix : euro 7.932,59, outre les frais.

Plan de secteur : zone agricole.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. (Tél : 065-31 83 31, fax : 065-34 07 25).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif, Michel Ricour, commissaire.

Références : V.55004/35 .

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