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Loi
publié le 13 décembre 2002

Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque a) rue de la Hougaerde, terre (lots 1 et 2) d'une contenance suivant mesurage de 9 366,2002 m (...)

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ministere des finances
numac
2002003527
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13/12/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque (ex Leernes) a) rue de la Hougaerde, terre (lots 1 et 2) d'une contenance suivant mesurage de 9 366,2002 m2, cadastrée ou l'ayant été section A numéros 150/2 (3 a 53 ca), 150/3 (87 a 78 ca) et partie sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue de la Hougaerde, à la rue de la Plagne, à la RN 54 Erquelinnes-Charleroi, à Russo, Silvano, à Furmaniak, Elsa et à Rosolen-Guyaux, Giuseppe ou représentants.b) rue Laide Terre (lots 5 en 6) d'une contenance suivant mesurage de 6609,884 m2, cadastrée ou l'ayant été section A numéros 150/6 (46 a 04 ca), 150/7 (17 a 76 ca) et partie sans numéro, tenant ou ayant tenu à la rue Laide Terre, à la RN 54 Erquelinnes-Charleroi et à De Sutter-Dechamps, Jean-Claude ou représentants. Plan de secteur : zone agricole et petite partie en zone d'habitat (partie lot 2).

Prix : 11.500 euros outre les frais pour le bien sous a) et 6.500 euros outre les frais pour le bien sous b) .

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier, 4, bte 12 - 19e étage.

Tél. 071-27 22 39 - 071-27 22 33.

Réf : 52022/111/JeB.

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