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Loi
publié le 15 novembre 2002

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de (...) Ville de Saint-Ghislain (ex Tertre) Un terrain sis route de Wallonie, cadastré ou l'ayant été S(...)

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ministere des finances
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15/11/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Saint-Ghislain (ex Tertre) Un terrain sis route de Wallonie, cadastré ou l'ayant été Saint-Ghislain 3e division, section E, numéros 386s2 et 386t2 pour une superficie totale de 36 a 07 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite route, à la rue Solvay, à Lete-Paolicchi, Christian; à Houx, Félix; à Gras, Yvette; à Baudelet, Christine; à Baudelet, Danièle et à Baudelet, Nathalie.

Prix : 6.200 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone industrielle.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. (Tél. 065-31 83 31, fax : 065-34 07 25) Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif.

Michel Ricour, commissaire.

Références : 53070/2032.

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