COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation d'une cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 1er avril 2002 à 00.00 heure locale, par la société anonyme Delta Lloyd Securities, Kipdorp 10-12, 2000 Antwerpen, de sa branche d'activité « gestion de fortune discrétionnaire » à la société anonyme Banque Nagelmackers 1747, avenue de l'Astronomie 23, 1210 Bruxelles.

La cession de la branche d'activité « gestion de fortune discrétionnaire » porte sur toutes les activités de gestion de fortune discrétionnaire ainsi que sur les actifs et passifs, les droits et engagements, les créances et dettes de toutes natures liés à ces activités, tels qu'ils existent dans la société anonyme Delta Lloyd Securities au 31 mars 2002 et qui trouvent leur origine dans et/ou portent principalement ou exclusivement sur et/ou sont utilisés principalement ou exclusivement pour les activités de gestion de fortune discrétionnaire.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissement et établissements de crédit ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Le Président, E. Wymeersch.