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Loi
publié le 19 avril 2002

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : (...) 1. Commune de Floreffe - 1 re division. Parcelles cadastrées section A, n os

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ministere des finances
numac
2002003130
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19/04/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : 1. Commune de Floreffe - 1re division. Parcelles cadastrées section A, nos 574G, 745F, 746C, 747L et sans numéro, d'une contenance de 2 ha 75 a 32 ca. 2. Commune de Floreffe - 4e division - Floriffoux. Parcelle cadastrée section C, n° 66/02pie d'une contenance de 14 a 35 ca (zone d'activités économiques industrielles au plan de secteur).

Prix : 110.312,61 euros, outre les frais.

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081-72 76 81).

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