COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la société en nom collectif « A. D'Hooge, C. Heilman et D. Serruys », en liquidation, également dénommée « Discontokantoor van Oostende-Veurne », Koning Albert I laan 131, 8200 Brugge-Sint-Michiels, à la société anonyme « Fortis Banque », Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles », des droits et obligations relatifs au portefeuille crédits, telle que réglée par les parties dans leur convention du 9 janvier 2001, ainsi que ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 27 février 2002.

Le Président, E. Wymeersch.