MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Fonction publique locale. - Statut syndical A MM. les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Président(e)s des Centres publics d'aide sociale, A Mmes et MM. les Président(e)s des Associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale.

Loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chapitre IIbis inséré par la loi du 15 décembre 1998.

LES DROITS MINIMAUX. Lorsqu'un centre public d'aide sociale ou une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale souhaite modifier le statut de son personnel, la négociation syndicale a lieu, en règle générale, au sein du Comité particulier visé par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Pour rappel, la négociation syndicale a lieu, pour ce qui concerne le personnel du centre public d'aide sociale, au sein du Comité particulier établi dans chaque commune.

Par dérogation à la compétence normale des Comités de négociation, le chapitre II bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit pour certaines matières d'autres règles de compétence.

Ainsi, les propositions relatives à des membres du personnel statutaire sont soumises à la sous-section Région wallonne du Comité des services publics provinciaux et locaux et non au Comité de négociation existant au niveau des communes et des associations lorsqu'elles concernent des droits minimaux définis dans les matières visées à l'article 9bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Le niveau de la négociation est donc plus élevé lorsque le pouvoir local souhaite réglementer dans ce cas.

La négociation reste toutefois locale lorsque la modification réglementaire proposée n'est pas moins favorable que les points de références ou concerne uniquement le personnel contractuel.

Ces points de références peuvent être définis comme des dispositions par rapport auxquelles on apprécie si les propositions des autorités sont au moins aussi favorables.

Vous trouverez en annexe à la présente circulaire, un tableau qui détermine les éléments et points de référence qu'il s'indique à présent de considérer comme des seuils au-delà desquels la négociation syndicale doit être portée à un niveau supérieur.

Dès lors, lors de toute modification de statut relative à l'un des droits minimaux que votre centre public d'aide sociale ou votre association souhaite adopter, il est maintenant nécessaire de vérifier si ce projet de modification contient des règles au moins aussi favorables que les points de références.

Le cas échéant, c'est-à-dire lorsque votre projet contient des règles moins favorables, les demandes de négociation sont à adresser à la sous-section Région wallonne du Comité C. J'attire également votre attention sur le fait que les propositions de modification du statut de votre personnel se situant au-delà des seuils ici présentés doivent être communiquées pour information au Comité commun à l'ensemble des services publics et à la sous-section Région wallonne du Comité C. Je me permets dès lors de vous transmettre les coordonnées des secrétariats de ces deux organes de négociation syndicale.

Comité A : Service du Premier Ministre, rue Ducale 53, 1000 Bruxelles.

Comité C sous-section Région wallonne : Direction générale des Pouvoirs locaux : Division des Communes, Service Fonction publique locale, rue Van Opré 91-95, 5100 Jambes.

Vos propositions sont à transmettre en indiquant clairement dans la rubrique objet de votre courrier : « droits minimaux : communication en vertu de l'article 9ter, § 2, alinéa 2 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ».

La présente procédure concerne le personnel statutaire. Toutefois, afin d'assurer une réflexion globale pour l'ensemble du personnel, il vous est recommandé de définir simultanément, dans tout projet relatif aux droits minimaux, la situation du personnel employé sur base d'un contrat de travail.

Namur, le 11 octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, ayant en charge la législation sur les CPAS et la tutelle sur ceux-ci, Mme M. ARENA

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image .