Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Article 28, 2° Par arrêté ministériel du 24 septembre 2001, il est décidé que toutes les terres faisant partie du (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2001027596

pub.: 25/10/2001

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Article 28, 2° Par arrêté ministériel du 24 septembre 2001, il est décidé que toutes les terres faisant partie du bloc d'échange d'exploitation dénommé "Silly-Enghien" repris à l'arrêté ministériel du 1er juin 1995, sont incorporées dans le remembrement légal en cours d'exécution, dénommé"Enghien" décidé par arrêté ministériel du 28 juin 1999.

Le remembrement de cet ensemble est dénommé "Remembrement Enghien".

Le Comité de remembrement institué par arrêté ministériel du 28 juin 1999 est compétent pour le remembrement "Enghien".

La Commission consultative nommée par arrêté ministériel du 28 juin 1999 est compétente pour le remembrement "Enghien".

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