MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2002, des mutualités « Christelijke Mutualiteit Waasland » (121), établie à Sint-Niklaas et « Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Dendermonde » (122), établie à Dendermonde, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit van het Land van Waas en Dendermonde » (121), sauf les articles 6E, 18 et 48.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale de chaque mutualité le 21 juin 2001. La fusion sus-mentionnée entre en vigueur le 1er janvier 2002.