MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 19 octobre 2000 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 avril 2001 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 8 QUESTION La prothèse mammaire implantée après mammectomie préventive peut-elle être portée en compte sous la prestation 614412 - 614423 ? REPONSE Une mammectomie préventive est une intervention mutilante du sein. La prothèse mammaire implantée peut donc être portée en compte sous le numéro de code 614412 - 614423 Prothèse mammaire après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou pour séquelles d'interventions mutilantes du sein.

REGLE INTERPRETATIVE 9 QUESTION La prothèse mammaire implantée lors d'une hypoplasie congénitale majeure unilatérale peut-elle être portée en compte sous la prestation 614412 - 614423 ? REPONSE La prothèse mammaire implantée en cas d'hypoplasie congénitale majeure unilatérale peut être portée en compte sous le numéro de code 614412 - 614423 Prothèse mammaire après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou pour séquelles d'interventions mutilantes du sein . . . . . Y 350 » Les règles interprétatives précitées prennent effet le 2 avril 1999.

Le Fonctionnaire dirigeant, Fr. Praet.

Le Président, D. Sauer.