publié le 29 mars 2001
SENAT Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 18 janvier 2001. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2° de la loi spéciale(...)
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- chambres legislatives
- numac
- 2001019241
- pub.
- 29/03/2001
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES
SENAT Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 18 janvier 2001.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Dans le cadre de cette procédure, le Sénat doit encore procéder à la présentation d'un deuzième candidat.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge de la Cour d'arbitrage, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2° de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 13 avril 2001 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. P. Vercammen (02-501 78 52), Services du Sénat.