MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000). - Commission de probation à Turnhout Par arrêté ministériel du 9 février 2001, Mme Annemie Ramon a été nommée membre avocate suppléante et M. H. Criekemans a été nommé membre fonctionnaire suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Turnhout.