COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession prévue avec effet au 9 novembre 2001 par la société anonyme « Axa Bank Belgium, en abrégé : Axa Bank », Grotesteenweg 214, 2600 Berchem, à la succursale belge de la société anonyme de droit allemand « DePfa Bank AG », située rue Guimard 7, 1040 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de contrats de prêts hypothécaires et autres contrats de prêts (en ce compris toute hypothèque, garantie, caution, gage ou engagement lié à ces contrats), tels que décrits dans le contrat de cession du portefeuille et ses annexes, conclu entre les parties susmentionnées en date du 1er octobre 2001. La présente cession concerne les prêts qui ont été antérieurement accordés, dans le cadre de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, aux établissements scolaires par l'ancienne Ippa Banque et qui ont été cédés à Axa Bank Belgium S.A. en date du 1er janvier 2000.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.