COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession prévue le 31 octobre 2001 par la Deutsche Bank S.A., société anonyme de droit belge, avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, à la succursale belge de la Deutsche Bank Aktiengesellschaft, société anonyme de droit allemand, avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, des activités Corporate & Investment Banking (CIB). Cette cession porte sur l'ensemble des créances, dettes et engagements des clients entreprises tels que repris en détail dans le « Sale and Purchase Agreement » conclu entre les deux parties.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 8 août 2001.

Le Président, E. Wymeersch.