COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation d'une fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la société de bourse DEGROOF SECURITIES S.A., en abrégé DEGROOF SECURITIES, rue Guimard 18, 1040 Bruxelles par la BANQUE DEGROOF S.A., rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles, en date du 29 juin 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 23 mai 2001.

Le Président, E. WYMEERSCH