MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Créations de sociétés mutualistes et approbation de statuts En application des dispositions des articles 11 et 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 2001, de la société mutualiste "PARTENA société mutualiste accompagnement fin de vie" (527/01), établie à Mons, ainsi que les statuts, sauf les articles 8, alinéa 3, 37, 5e phrase, 46, alinéa 4, 46bis, alinéa 2 et 55, alinéa 1er.

En application des dispositions des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er avril 2001, de la société mutualiste "Bijstand bij overlijden" (580/01), établie à Antwerpen, ainsi que les statuts, sauf les articles 8, 3e alinéa, 10 à 26, 35, alinéas 1 et 2, 27, 1er alinéa, 6°, 55, 1er alinéa, 46, 4e alinéa, 46bis, 2e alinéa et 55, 1er alinéa.