MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusions de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Dinant" (133), établie à Dinant et "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Philippeville" (136), établie à Walcourt, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de la Province de Namur", sauf les articles 5, alinéa 3, 30, alinéas 3 et 4, 35, alinéas 1er à 3, 36, 37, alinéa 6, 4e phrase, 63, C, point 4, b), 67, B, point 1, 67, C, points 2 et 3, 68, 86, avant-dernier alinéa, 91, point 2, 96, alinéa 2 et 97, alinéa 1er. La fusion a été décidée respectivement par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité les 24 juin et 14 octobre 2000; 2) la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "PARTENA Mutualité libre/PARTENA - Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles et "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "PARTENA Mutualité libre/PARTENA Onafhankelijk Ziekenfonds", sauf l'article 37, alinéas 5 et 6. La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la mutualité 527 les 23 juin et 5 octobre 2000 et par la mutualité 522 les 22 juin et 6 octobre 2000.