publié le 05 janvier 2001
Fusions de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) la fusion, entrant en vigueur le 1 er janvier 2001, des mutualités "Mutualité chr(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Fusions de mutualités et approbation de statuts En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Dinant" (133), établie à Dinant et "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Philippeville" (136), établie à Walcourt, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de la Province de Namur", sauf les articles 5, alinéa 3, 30, alinéas 3 et 4, 35, alinéas 1er à 3, 36, 37, alinéa 6, 4e phrase, 63, C, point 4, b), 67, B, point 1, 67, C, points 2 et 3, 68, 86, avant-dernier alinéa, 91, point 2, 96, alinéa 2 et 97, alinéa 1er. La fusion a été décidée respectivement par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité les 24 juin et 14 octobre 2000; 2) la fusion, entrant en vigueur le 1er janvier 2001, des mutualités "PARTENA Mutualité libre/PARTENA - Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles et "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "PARTENA Mutualité libre/PARTENA Onafhankelijk Ziekenfonds", sauf l'article 37, alinéas 5 et 6. La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la mutualité 527 les 23 juin et 5 octobre 2000 et par la mutualité 522 les 22 juin et 6 octobre 2000.