MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 102bis, 113 et 121 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Limburg" (131), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 octobre 1999;2) les modifications des articles 57, 64 et 76 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de l'Arr.de Dinant" (133), établie à Dinant, les dispositions statutaires des nouveaux services "montures de lunettes", "orthodontie" et "médicaments homéopathiques", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 septembre 1999; 3) les modifications des articles 46, 58 et 120 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, les dispositions statutaires des nouveaux services "médicaments homéopathiques", "montures de lunettes" et "orthodontie", les nouveaux articles 46bis et 46ter, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidés par l'assemblée générale le 10 septembre 1999;4) les modifications des articles 52, 57, 59, 61, 68, 72 et 84 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de l'Arr.de Philippeville" (136), établie à Walcourt, les dispositions statutaires des nouveaux services " homéopathie", "orthodontie" et "montures de lunettes", les nouveaux articles 60 et 63bis, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidés par l'assemblée générale le 17 septembre 1999; 5) les modifications des articles 28, 49, 51 et 54 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 octobre 1999;6) les modifications des articles 1, 38 (sections 1, 6, 7, 10 et 15) et 40 des statuts de la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, l'abrogation des services "allocations pour frais funéraires", "convalescence et repos", "aide familiale" et "décès", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 octobre 1999;7) les modifications des articles 2, 3, 10, 41 à 61 inclus et 73 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds - Vlaanderen" (236), établie à Mechelen, la nouvelle numérotation des articles 44, 45, 62 à 74 inclus, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 6 octobre 1999 et le conseil d'administration le 17 novembre 1999;8) les modifications des articles 39, 66 et 67 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, ainsi que la dissolution du service "orthodontie", décidées par l'assemblée générale le 14 octobre 1999;9) les modifications des articles 2, 40, 57, 58, 65 et 78 (ancien article 77) des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, les dispositions statutaires des nouveaux services "implants orthopédiques et traumatologiques" et "fonds de solidarité", la nouvelle numérotation à partir de l'article 70, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 28 octobre 1999;10) les modifications des articles 2, 40 et 60 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arr.de Namur" (325), établie à Saint-Servais, l'abrogation des services "décès", "prime de première affiliation" et "bon chèque complémentaire à la dot au mariage", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 novembre 1999; 11) les modifications des articles 2, 9, 40, 52, 53, 84, 87, 91, 91bis, 95 et 107ter des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson Brugge- Oostende" (328), établie à Brugge, la dissolution du service "orthodontie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 octobre 1999;12) les modifications des articles 2, 53 et 61 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, la nouvelle numérotation à partir de l'article 58 jusqu'à 62, la nouvelle numérotation à partir de la section 3, la dissolution du service "intervention pour soins palliatifs", les dispositions statutaires des nouveaux services "remboursement pour soins dentaires préventifs" et "remboursement du vaccin contre la grippe", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 novembre 1999;13) les modifications des articles 2, 30, 42, 46, 61, 62, 64, 66, 67, 71, 72, 73, 74, 75 et 78 des statuts de la mutualité "Mutualité SECUREX Ziekenfonds SECUREX" (516), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "montures de lunettes et lentilles", la nouvelle numérotation à partir de l'article 76, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 novembre 1999;14) les modifications des articles 2, 5, 6, 9, 41, 42, 45, 46 et 48 des nouveaux statuts de la mutualité "PARTENA-Mutualité libre PARTENA-Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles, issus de la fusion avec la "Mutualité libre du Brabant wallon et de Vilvoorde", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par les assemblées générales des 14 et 29 octobre 1999;15) les modifications des articles 2, 36, 41, 47bis, 48, 50 et 51 des statuts de l'union nationale "Alliance nationale des Mutualités chrétiennes - Landsbond der Christelijke Mutualiteiten" (UN1), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 octobre 1999;16) les modifications des articles 44, 46, 56 et 57 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1999; 17) les modifications des articles 24, 25, 36bis, 36ter, 40, 41, 41bis, 43, 48 et 48bis des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres - Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (UN5), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 29 octobre 1999.