MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 49 et 56ter des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 14 septembre 1999;2) les modifications des articles 2 et 43 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai-Ath-Lessines-Enghien" (129), établie à Tournai, les dispositions statutaires du nouveaux service "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 septembre 1999;3) les modifications des articles 51, 54, 55, 56 et 57 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg" (132), établie à Arlon, la dissolution des services "hospitalisation facultative- caisse clinique", "assurance hospitalisation facultative", "indemnité de décès" et "pédicure", les dispositions statutaires du nouveau service "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 septembre 1999;4) les modifications des articles 49, 49bis et 56 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de l'Arr.de Verviers" (137), établie à Verviers, la dissolution du service facultatif "frais supplémentaires en cas d'hospitalisation", les nouveaux articles 50bis et 53bis, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 septembre 1999; 5) les modifications des articles 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 34 et 36 des statuts de la société mutualiste "Objectief Gezondheid Vlaanderen" (280/01), établie à Aalst, décidées par l'assemblée générale le 1er octobre 1999;6) les modifications des articles 1, 2, 44, 57, 60 et 64 des statuts de la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialistische Mutualiteit van de Arr.Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 14 octobre 1999; 7) les modifications des articles 2, 6, 9, 41, 43, 43bis, 48, 49, 50, 51,a), 51bis, 55, 56, 57bis et 57ter des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 octobre 1999;8) les modifications de l'article 43 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 septembre 1999;9) les modifications de l'article 43 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo)- Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1999;10) les modifications apportées au préambule, aux articles 2, 9, 41, 42, 43, 47, 61 et 62 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, la dissolution du service "indemnités journalières en cas d'hospitalisation pour les membres de sexe féminin", les dispositions statutaires du nouveau service "garde des enfants malades à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 septembre 1999;11) les modifications des articles 7, 32, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 50, 51, 52 et 63 des statuts de la société mutualiste "Hôpital-Plus- Hospitaal-Plus" (480/01), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 septembre 1999;12) les modifications apportées au préambule, aux articles 2, 9, 59, 61, 64, 67,g, 71, 73 et 74 des statuts de la mutualité "Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne" (506), établie à Liège, les dispositions statutaires des nouveaux services "prothèses capillaires", "matériel pour diabétiques et glucomètre", "loisirs jeunes", "garde-malades", "jubilaires", "encouragement à l'assurance complémentaire", "soins urgents à l'étranger", "convalescence" et "garde d'enfants malades à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 octobre 1999;13) la nouvelle dénomination "Freie Krankenkasse" de la mutualité "Bund "Ostbelgische Krankenkasse" (515), établie à Büllingen, décidée par l'assemblée générale le 9 septembre 1999;14) les modifications de l'article 35 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres - Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, la dissolution des services "hospitalisation en préventorium" et "aide juridique aux membres", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 7 octobre 1999; 15) les modifications des articles 36, 37, 38, 39 et 53 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle Victoria Regina- Victoria Regina Ziekenfonds" (700/08), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1999.