MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Accidents du travail. - Cession du portefeuille-loi La société anonyme « Royale Belge » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1er janvier 1999 à la société anonyme « Royale Belge 1994 ».

Cette cession est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 54bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n° 18 du 6 décembre 1978).