publié le 15 décembre 2000
Vacance de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 14 mars 2001. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour Conformément à l'article 32 de la même loi, la liste double de candidats sera présentée par la Cham(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2000021592
- pub.
- 15/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Vacance de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 14 mars 2001. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Conformément à l'article 32 de la même loi, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.